Fin de l’injustice entre les pensions des anciens ressortissants des colonies et les Français

Il s’agit de la première décision rendue par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Instaurée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la QPC, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, permet à tout justiciable de soulever devant un juge la constitutionnalité de la loi applicable dans l’affaire dont il est partie. Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 14 avril, des trois premiers dossiers transmis par le Conseil d’Etat.

Sa décision sur la question soulevée par les deux requérants, Mme Kheddidja Labanne et son fils, Moktar Labanne, rendue publique vendredi 28 mai, fera date. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions inscrites dans les lois de finances rectificative d’août 1981 et les lois de finances de décembre 2002 et décembre 2006 relatives à la « cristallisation » des pensions applicables aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, notamment, aux ressortissants algériens. Le Conseil a jugé que ces dispositions constituaient une rupture du principe d’égalité.

Cette décision met fin à une injustice manifeste, perpétuant une différence de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite et résidant dans le même pays. Lors de l’audition publique qui s’est tenue mardi 25 mai devant les onze membres du Conseil constitutionnel réunis, Me Arnaud Lyon-Caen, avocat de Mme Khedidja L. et de M. Moktar L., avait cité l’exemple d’un ancien sergent marocain touchant 612 euros de retraite annuelle alors que, pour un sergent français ayant servi dans les mêmes conditions et versé les mêmes cotisations, elle s’élève à 7512 euros.


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