Fin de l’injustice entre les pensions des anciens ressortissants des colonies et les Français

Il s’agit de la première décision rendue par le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Instaurée lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la QPC, entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010, permet à tout justiciable de soulever devant un juge la constitutionnalité de la loi applicable dans l’affaire dont il est partie. Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 14 avril, des trois premiers dossiers transmis par le Conseil d’Etat.

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